Veille Qualiopi
Indicateurs 23 · 24 · 25 · 26
Mars — Avril 2026Veille légale & réglementaire
CPF : reste à charge porté à 150 € depuis le 2 avril 2026
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, relève la participation forfaitaire obligatoire au CPF de 103,20 € à 150 €. La hausse s'applique à toute demande de souscription à une formation éligible déposée à compter du 2 avril 2026. Les exonérations sont maintenues pour les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, les salariés bénéficiant d'un abondement employeur ou d'un cofinancement, les titulaires du C2P et les victimes d'accident du travail (incapacité ≥ 10 %).
Cette hausse s'ajoute aux plafonds entrés en vigueur le 26 février 2026 (décrets n° 2026-126 et 2026-127 du 24 février 2026, pris en application de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) : 1 500 € pour les certifications du Répertoire Spécifique, 1 600 € pour les bilans de compétences et 900 € pour le permis B. Les certifications RNCP et CléA restent hors plafond. Pour les bilans de compétences, seules les heures d'accompagnement effectuées par l'organisme peuvent être facturées : les heures de travail personnel de l'apprenant ne sont plus prises en charge. La fiche pratique du ministère du Travail a été actualisée le 13 avril 2026.
Sources : Service-Public.fr · Légifrance — Décret n° 2026-127 · Mon Compte Formation
Aide exceptionnelle à l'apprentissage rétablie depuis le 8 mars 2026
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, publié au Journal officiel le 7 mars 2026, instaure une aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 8 mars 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Cette aide est versée par l'ASP au titre de la première année d'exécution et n'est pas cumulable avec l'aide unique. Les contrats signés entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 ne bénéficient ni de l'aide unique ni de l'aide exceptionnelle.
Les montants sont modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau du diplôme préparé. Pour les entreprises de moins de 250 salariés : 5 000 € jusqu'au niveau bac (et bac+2 dans les DROM), 2 000 € pour les diplômes de niveau bac+3 et plus. Pour les entreprises de 250 salariés et plus : 2 000 € jusqu'au bac, 1 500 € pour bac+2, 750 € pour bac+3 et au-delà. Le montant est porté à 6 000 € pour tout apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise et le niveau du diplôme. L'aide reste proratisée au nombre de jours effectués.
Sources : Légifrance — Décret n° 2026-168 · Service-Public Entreprendre · economie.gouv.fr
Campagne BPF 2026 et nouveaux décrets sur les contributions
La campagne 2026 du Bilan Pédagogique et Financier est ouverte du 1er avril au 31 mai 2026, exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF). La déclaration est obligatoire pour tous les organismes de formation déclarés disposant d'un exercice clos au 30 avril 2026, y compris en l'absence d'activité (BPF « néant »). À défaut, la déclaration d'activité devient caduque. Les OF n'ont plus à envoyer de copie papier signée ni de bilan, compte de résultat et annexe au dernier exercice clos.
Sur le volet du financement, deux décrets parus au Journal officiel du 28 février 2026 encadrent les frais de gestion, d'information et de mission des OPCO : décret n° 2026-133 du 27 février 2026 (règles d'encadrement) et décret n° 2026-134 du 27 février 2026 (modalités de plafonnement). Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 10 avril 2026, fixe le cadre du versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle.
Sources : Service-Public Entreprendre — BPF · Mon Activité Formation · SVP — Textes 2026
Aide exceptionnelle apprentissage selon taille et niveau (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026)
Sources — Indicateur 23
- Service-Public.fr — Participation CPF 150 € au 2 avril 2026
- Légifrance — Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 (aide exceptionnelle apprentissage)
- Légifrance — Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 (plafonds CPF)
- Service-Public Entreprendre — Dépôt du BPF
- Mon Activité Formation — Campagne BPF 2026
- SVP — Synthèse des textes formation 2026
Compétences, métiers & emplois
Demandeurs d'emploi T1 2026 : repli à confirmer
Les données DARES publiées le 28 avril 2026 indiquent une baisse de 1,2 % du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A au premier trimestre 2026, après une hausse de 2,6 % au T4 2025. Hors effets de la loi pour le plein emploi et du nouveau régime de sanctions entré en vigueur en juin 2025, la baisse atteint 2,4 %. Sur l'ensemble des catégories A, B, C, D et E, le nombre d'inscrits s'établit à 6,46 millions (-0,3 % sur le trimestre comme sur un an). Les catégories F (parcours social) et G (en attente d'orientation) regroupent respectivement 395 700 et 630 400 personnes.
La DARES retient plutôt la stabilité sur un an et signale une certaine volatilité des données. Le nombre de radiations a fortement baissé : 2 700 sorties pour ce motif au T1 2026, contre 45 000 un an plus tôt. La publication INSEE du taux de chômage trimestriel, calculé selon la méthodologie BIT, est attendue le 13 mai 2026. La Banque de France anticipe un taux de chômage de 7,8 % en 2026 et de 7,4 % en 2027 ; l'INSEE projette 8,1 % à mi-2026 dans sa note de conjoncture de mars.
Sources : DARES / France Travail · INSEE — Note de conjoncture mars 2026
Intentions de recrutement au plus bas depuis 2018
L'enquête Besoins en main-d'œuvre 2026 publiée par France Travail à la mi-avril 2026 fait état de 2,3 millions de projets de recrutement sur l'année, soit -6,5 % par rapport à 2025. Il s'agit du plus bas niveau enregistré depuis 2018. Cette enquête a été menée entre octobre et décembre 2025, avant la flambée des prix des hydrocarbures, laquelle pourrait accentuer la prudence des employeurs.
Côté qualité de l'emploi, l'INSEE souligne que la population active continue d'augmenter début 2026, notamment chez les seniors sous l'effet de la réforme des retraites, et chez les jeunes encore en formation initiale. Le taux d'emploi des 15-64 ans se maintient à 69,4 % au T4 2025 et le taux d'activité atteint 75,4 %, son plus haut historique depuis 1975. Le différentiel entre une population active dynamique et un emploi en faible progression alimente mécaniquement la hausse du chômage attendue jusqu'à mi-2026.
Sources : AFP — Chômage T1 2026 · ASH — Réforme plein emploi
Vers la version 10 du guide de lecture Qualiopi
À la date de cette veille, c'est toujours la V9 du guide de lecture Qualiopi (en vigueur depuis janvier 2024) qui s'applique. La V10 est en préparation dans le sillage du plan interministériel d'amélioration de la qualité de la formation et de lutte contre la fraude présenté le 24 juillet 2025. Les 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019) restent inchangés.
Les axes connus de la future V10 visent particulièrement les CFA : présence obligatoire du dirigeant à l'audit initial, audits de surveillance systématiquement sur site, recours obligatoire aux données InserJeunes et InserSup pour la communication des taux d'insertion, accompagnement renforcé des apprentis dans la recherche d'une entreprise d'accueil, transparence accrue sur les taux de rupture, taux de poursuite d'études et débouchés. La journée nationale du référent handicap a eu lieu le 27 mars 2026 lors de l'URRH d'Orléans (cf. indicateur 26), confirmant l'attention portée à l'inclusion dans le futur référentiel.
Sources : Fast Certif — Qualiopi V10 · Certifopac — Réforme 2026
Architecture des catégories de demandeurs d'emploi au premier trimestre 2026
Innovations pédagogiques & technologiques
L'IA générative s'installe : 48 % des Français l'utilisent
Le Baromètre 2026 du numérique (Arcep, Arcom, ANCT, Crédoc) révèle que 48 % de la population française déclare désormais utiliser l'IA générative, dont 34 % au quotidien. Les usages dominants : recherche d'information (73 %), traduction et amélioration de textes (58 %), recherche d'idées (57 %), aide aux apprentissages (44 %), création de contenus (42 %), interactions conversationnelles (41 %). L'édito mars-avril 2026 du Centre Inffo (Lettre de l'innovation en formation) souligne que ce déploiement maîtrisé passe par la formation et une meilleure compréhension des impacts.
Côté offre, l'Université de Rouen Normandie a lancé en mars 2026 une micro-certification destinée aux formateurs, avec pour objectif de stimuler l'engagement des apprenants et leur persistance en formation. Le réseau Ainoa (ex-FFFOD) observe une appétence croissante pour cette thématique chez ses nouveaux adhérents. Plusieurs ouvrages pratiques paraissent en parallèle, dont « L'IA, un outil pour le travail social ? » d'Adrien Guionie (Érès, février 2026), qui plaide pour une « éthique de l'usage » et une formation des professionnels à l'écriture augmentée.
Sources : Centre Inffo — Édito innovation mars-avril 2026 · Centre Inffo — Veille innovation formation
Conférences internationales et événements majeurs sur l'IA en formation
La 5e conférence internationale de l'OCDE AI-WIPS (« Intelligence artificielle, travail, innovation, productivité et compétences ») s'est tenue du 30 mars au 1er avril 2026, en dix sessions diffusées en direct. Les échanges ont porté sur l'IA agentique, la gouvernance algorithmique, l'impact sur la productivité et l'innovation, ainsi que le potentiel d'accompagnement des apprenants neurodivergents.
Au plan académique, le symposium international Projectique 2026 (Agadir, 8-9 avril 2026, en coorganisation avec l'Université de Lorraine) a réuni la communauté de l'enseignement supérieur autour des transitions sociétales. L'IA générative a constitué un fil rouge des échanges, avec un focus sur l'évolution des pratiques d'évaluation, le développement de l'esprit critique et les risques de désengagement cognitif. Plusieurs ateliers ont également porté sur l'hybridation des parcours et la professionnalisation. Le colloque « CAP Santé numérique » du 29 avril 2026 (université de Bordeaux) a, lui, traité spécifiquement de la formation à l'IA en santé.
Sources : OCDE — Conférence AI-WIPS 2026 · Université de Lorraine — Projectique 2026
AI Act : moins de quatre mois avant l'échéance du 2 août 2026
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en application complète pour les systèmes d'IA à haut risque au 2 août 2026. L'éducation et la formation professionnelle relèvent de l'Annexe III pour les systèmes destinés à évaluer les acquis, orienter les parcours ou déterminer l'accès aux établissements. Les obligations à finaliser couvrent la gestion des risques (article 9), la gouvernance des données (article 10), la documentation technique (article 11), la journalisation (article 12), la transparence et l'information des utilisateurs (article 13) et la supervision humaine (article 14). L'article 4 impose une obligation de littératie IA pour tout salarié utilisant un système IA dans son activité.
La consultation publique CNIL-HAS sur le projet de guide « IA en contexte de soins » s'est clôturée le 16 avril 2026, dans le cadre de la convention de partenariat HAS-CNIL signée le 10 mars 2026. Le guide définitif comprendra dix fiches couvrant le cycle de vie d'un système d'IA en établissement, plus deux fiches transversales sur la gouvernance et l'IA générative. Pour les organismes de formation, les sanctions de l'AI Act peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. La cartographie des outils IA utilisés en pédagogie et la formalisation de la conformité deviennent prioritaires.
Sources : Données personnelles — Actualité AI Act 2026 · AdevWeb — Guide mise en conformité AI Act · CNIL
Compte à rebours AI Act jusqu'au 2 août 2026
Sources — Indicateur 25
Handicap & accessibilité
DOETH 2025 : déclaration les 5 ou 15 mai 2026, fin de l'écrêtement
La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés au titre de 2025 doit être effectuée via la DSN du mois d'avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon l'échéance habituelle de l'employeur. Cette campagne marque la fin de la mesure d'écrêtement, dispositif transitoire appliqué de 2020 à 2024 qui plafonnait l'augmentation de la contribution Agefiph d'une année sur l'autre. Chaque employeur supporte désormais le montant intégral de sa contribution.
Quatre catégories de dépenses restent déductibles, dans la limite de 10 % de la contribution brute (article D. 5212-23 du Code du travail) : diagnostics et travaux d'accessibilité au-delà des obligations légales, dépenses de maintien dans l'emploi et reconversion, prestations d'accompagnement et de sensibilisation, partenariats avec associations ou organismes de formation. Cette dernière dépense, qui devait disparaître en 2025, est prolongée par le décret n° 2025-1294 de décembre 2025, sous condition d'avoir conclu au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi (CDI, CDD ≥ 6 mois, alternance, stage ≥ 6 mois). L'URSSAF a publié son Guide OETH 2026 le 7 avril 2026.
Sources : Agefiph — DOETH 2026 · URSSAF — DOETH 2025 déclarée en mai 2026
URRH 2026 à Orléans : un pic de mobilisation des référents handicap
La 7e Université du Réseau des Référents Handicap s'est tenue les 26 et 27 mars 2026 au Palais des Congrès d'Orléans, sur le thème « Référents Handicap : défis acceptés ! ». L'édition a réuni plus de 900 participants en présentiel et plus de 4 300 connectés à distance. Caroline Dekerle, directrice générale de l'Agefiph, y a rappelé que « on ne fait pas d'emploi sans employeurs ». L'Agefiph structure son action autour de six piliers, dont 60 000 aides de compensation versées par an et l'animation d'un réseau d'entreprises, syndicats, organismes de formation et OPCO.
Le programme proposait 3 conférences (« Le travail, c'est la santé ? », « Partenariats : osons l'innovation », « Faites de l'IA votre allié » le 27 mars), 9 tables rondes (métiers du numérique et handicap, accessibilité de la formation, pair-aidance, emploi accompagné…), 23 ateliers et 21 webinaires. Plusieurs ateliers étaient dédiés aux acteurs de la formation : « Quelle stratégie pour sécuriser le parcours des alternants en situation de handicap », « Le référent handicap formation, un maillon stratégique », « Les leviers concrets de l'inclusion », « Qualité & formation inclusive ». Les replays sont disponibles sur la chaîne YouTube de l'Agefiph et sur le site dédié.
Sources : Agefiph — URRH 2026 · Handinova — Bilan URRH 2026 · URRH 2026 — Site officiel
Vigilance : démarchages frauduleux DOETH et accessibilité numérique
L'Agefiph alerte sur la recrudescence de démarchages frauduleux liés à la DOETH. Des sociétés privées contactent les entreprises (par téléphone, courriel ou via des sites se présentant comme officiels) en promettant de réduire la contribution Agefiph par l'achat de prestations « agréées » ou en usurpant l'identité de l'Agefiph, de l'URSSAF ou de la MSA. Cinq conseils sont rappelés : ne pas se laisser abuser par le caractère faussement officiel des courriels, vérifier les noms de domaine, ne communiquer aucune information sans authentification, contacter directement l'URSSAF en cas de doute, signaler les tentatives à l'Agefiph et à la DGCCRF. Seules l'URSSAF et la MSA sont habilitées à calculer les effectifs de travailleurs handicapés à partir des DSN.
Côté accessibilité numérique, la plateforme MesDémarches du ministère du Travail a été remplacée par EFP Connect pour l'accès au BPF et aux téléservices formation. Les organismes de formation doivent vérifier la conformité de leurs supports numériques au RGAA 4.1.2, en attendant la version 4.2 intégrant les WCAG 2.2. La Directive European Accessibility Act (EAA), applicable depuis le 28 juin 2025, continue d'imposer des obligations d'accessibilité aux plateformes de e-learning et LMS. Le rôle du référent handicap reste central pour la conformité Qualiopi de l'indicateur 26 et la traçabilité des adaptations pédagogiques.
Sources : Agefiph — Alerte démarchages frauduleux · FFB — Alerte OETH 2026
Les rendez-vous de mai 2026 pour les organismes de formation