AI Act 2026 : IA à haut risque et calendrier

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act (règlement (UE) 2024/1689), est entré en vigueur le 1er août 2024. Souvent présenté comme le premier cadre réglementaire au monde consacré spécifiquement à l’IA, il établit des règles harmonisées pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne [1, 2].

Au cœur de son calendrier d’application se trouve une date clé : le 2 août 2026, qui marque l’application générale des obligations les plus strictes, notamment pour les systèmes d’IA à haut risque [3, 4]. Tous les systèmes à haut risque ne sont pourtant pas concernés de la même manière par cette date butoir.

Cet article décrypte le calendrier d’application de l’AI Act, précise quels systèmes d’IA à haut risque sont effectivement visés par l’échéance d’août 2026, détaille les obligations de conformité et examine la situation particulière des robots humanoïdes intégrant de l’intelligence artificielle.

Le calendrier progressif de l’AI Act

L’AI Act ne s’applique pas de manière uniforme à tous les systèmes d’IA dès son entrée en vigueur. Le règlement prévoit un déploiement progressif sur plusieurs années, qui permet aux organisations de s’adapter graduellement aux nouvelles exigences [5].

2 février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable

Les systèmes d’IA présentant un risque jugé inacceptable pour les droits fondamentaux et la dignité humaine sont formellement interdits [6, 7]. Sont notamment prohibés :

les systèmes de notation sociale à usage général par les autorités publiques ;
les techniques de manipulation subliminale visant à altérer substantiellement le comportement des personnes ;
l’exploitation des vulnérabilités de groupes spécifiques (enfants, personnes en situation de handicap) ;
l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions strictement encadrées pour les forces de l’ordre).

2 août 2025 : obligations pour les modèles d’IA à usage général

Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI), comme les grands modèles de langage (ChatGPT, Claude, etc.), ont dû commencer à se conformer aux premières obligations de transparence et de documentation [8].

2 août 2026 : application complète pour les systèmes à haut risque de l’annexe III

Toutes les règles concernant les systèmes d’IA à haut risque devront être strictement respectées [9, 10]. Concrètement :

application complète des obligations de conformité pour les systèmes à haut risque listés à l’annexe III ;
mise en conformité obligatoire avant toute mise sur le marché de nouveaux systèmes ;
entrée en vigueur des obligations de transparence pour les systèmes à risque limité ;
activation des mécanismes de surveillance du marché et début effectif des contrôles.

2 août 2027 : systèmes soumis à des réglementations sectorielles

Les systèmes d’IA à haut risque déjà couverts par des législations européennes spécifiques (dispositifs médicaux, véhicules, équipements ferroviaires, aéronautiques, etc.) bénéficient d’un délai supplémentaire de 12 mois. Ces systèmes, listés à l’annexe I de l’AI Act, devront être conformes au plus tard le 2 août 2027 [11, 12].

2 août 2030 : systèmes des administrations publiques

Les systèmes d’IA à haut risque mis en service avant le 2 août 2026 et utilisés par des autorités publiques disposeront d’une période de transition étendue jusqu’au 2 août 2030 pour se mettre en conformité [13].

31 décembre 2030 : systèmes informatiques à grande échelle

Les systèmes informatiques à grande échelle listés à l’annexe X du règlement devront être conformes avant la fin de l’année 2030 [14].

Proposition de report : l’incertitude actuelle

En novembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de « Digital Omnibus on AI » visant à reporter d’un an les obligations pour les systèmes à haut risque, en raison de l’insuffisance des outils de conformité disponibles (normes harmonisées, spécifications communes, lignes directrices) [15]. Selon cette proposition :

les systèmes de l’annexe III devraient se conformer au plus tard le 2 décembre 2027 (au lieu d’août 2026) ;
les systèmes de l’annexe I devraient se conformer au plus tard le 2 août 2028 (au lieu d’août 2027).

Toutefois, cette proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant août 2026. Dans le cas contraire, les dates d’origine s’appliqueront, ce qui crée une incertitude juridique considérable [16].

Tous les systèmes d’IA à haut risque ne sont pas concernés de la même manière

L’AI Act établit une distinction fondamentale entre deux types de systèmes d’IA à haut risque, soumis à des calendriers d’application différents [17, 18].

Annexe I : les produits déjà réglementés (août 2027)

L’annexe I concerne les systèmes d’IA intégrés comme composants de sécurité dans des produits déjà soumis à une réglementation européenne sectorielle spécifique [19]. Ces produits incluent :

les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
les machines et équipements industriels ;
les véhicules à moteur, tracteurs agricoles et remorques ;
les systèmes ferroviaires ;
les aéronefs et équipements aéronautiques ;
les équipements maritimes ;
les appareils à gaz et équipements sous pression ;
les jouets et équipements électriques ;
les ascenseurs et installations à câbles transportant des personnes ;
les équipements de protection individuelle ;
les systèmes de transport intelligents (STI).

Date d’application : 2 août 2027, soit 36 mois après l’entrée en vigueur.

Ces systèmes bénéficient d’un délai supplémentaire, car ils sont déjà encadrés par des législations sectorielles robustes en matière de sécurité et doivent déjà passer par des évaluations de conformité par des tiers [20].

Annexe III : les cas d’usage à haut risque (août 2026)

L’annexe III identifie des domaines d’application où l’utilisation de l’IA présente des risques élevés pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes [21, 22].

Point 1 : identification biométrique et catégorisation des personnes

Systèmes d’identification biométrique à distance, de reconnaissance faciale, d’analyse des émotions (sauf à des fins médicales ou de sécurité).

Point 2 : gestion et exploitation d’infrastructures critiques

IA utilisées comme composants de sécurité pour la gestion de réseaux d’eau potable, de gaz, d’électricité, de chauffage, ou d’infrastructures numériques critiques.

Point 3 : éducation et formation professionnelle

systèmes d’évaluation des acquis d’apprentissage ;
évaluation du niveau d’éducation approprié pour une personne ;
détection de plagiat ou de fraude aux examens ;
surveillance et détection de comportements interdits pendant les examens.

Point 4 : emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant

systèmes de recrutement ou de sélection de candidats ;
prise de décision sur les promotions et les résiliations de contrats ;
répartition des tâches et surveillance des performances ;
évaluation et prédiction du risque de commission d’infractions par des travailleurs.

Point 5 : accès aux services privés essentiels et aux services publics

évaluation de l’éligibilité aux prestations et services d’assistance publics ;
évaluation de la solvabilité et du risque de crédit (scoring) ;
évaluation et classification des appels d’urgence (pompiers, SAMU, police) ;
attribution de priorités dans les services de santé d’urgence.

Point 6 : application de la loi

évaluation des risques de victimisation ou de récidive ;
évaluation de la fiabilité des éléments de preuve ;
profilage dans le cadre d’enquêtes criminelles ;
détection et évaluation de la probabilité de commission d’infractions.

Point 7 : gestion de la migration, de l’asile et du contrôle des frontières

Évaluation des risques liés aux demandeurs d’asile, détection de faux documents, évaluation des risques de sécurité.

Point 8 : administration de la justice et processus démocratiques

Systèmes d’aide à la recherche et à l’interprétation des faits et du droit, et à l’application de la loi à un ensemble concret de faits.

Date d’application : 2 août 2026, soit 24 mois après l’entrée en vigueur.

Les exceptions de l’article 6, paragraphe 3

Tous les systèmes listés à l’annexe III ne sont pas automatiquement considérés comme à haut risque. L’article 6, paragraphe 3, prévoit des exceptions lorsqu’un système ne présente pas de risque important de préjudice [23, 24]. Un système peut être exclu de la classification à haut risque s’il remplit l’une des conditions suivantes :

il est destiné à accomplir une tâche procédurale étroite (narrow procedural task) ;
il est destiné à améliorer le résultat d’une activité humaine préalablement réalisée, sans se substituer à elle ;
il est destiné à détecter des constantes ou des écarts par rapport aux habitudes, sans influencer l’évaluation humaine finale ;
il exécute une tâche préparatoire en vue d’une évaluation effectuée par un humain.

Attention : cette exception ne s’applique jamais aux systèmes qui effectuent du profilage de personnes physiques [25].

Modification importante proposée : les fournisseurs n’auraient plus l’obligation de publier un résumé justifiant l’application de l’exception de l’article 6, paragraphe 3, ce qui réduirait le risque juridique et réputationnel de cette démarche [26].

Obligations de conformité pour les systèmes d’IA à haut risque

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque doivent satisfaire à un ensemble d’obligations strictes avant la mise sur le marché européen [27, 28].

Système de gestion des risques

Un système complet et continu de gestion des risques, tout au long du cycle de vie du système, comprenant :

l’identification et l’analyse des risques connus et prévisibles ;
l’estimation et l’évaluation des risques pouvant survenir lors d’une utilisation conforme ;
l’évaluation des autres risques pouvant survenir en cas d’utilisation raisonnablement prévisible mais non conforme ;
l’adoption de mesures de gestion appropriées et ciblées.

Gouvernance et qualité des données

validation de la qualité et de la non-discrimination des jeux de données d’entraînement ;
documentation complète des sources de données ;
mesures pour détecter et corriger les biais ;
respect du RGPD et des règles de protection des données personnelles.

Documentation technique et transparence

rédaction d’une documentation technique détaillée (architecture, algorithmes, données) ;
notice d’utilisation claire et compréhensible pour les déployeurs ;
traçabilité : journalisation automatique des activités du système ;
conservation des journaux pour permettre les contrôles a posteriori.

Supervision humaine

Le système doit être conçu pour permettre une surveillance humaine effective :

capacité d’intervention humaine pendant l’utilisation du système ;
possibilité de désactiver ou d’interrompre le système ;
compréhension des capacités et des limites du système par les opérateurs ;
formation appropriée des utilisateurs.

Robustesse, cybersécurité et exactitude

niveau élevé de robustesse technique ;
résistance aux erreurs, pannes et incohérences ;
résilience face aux tentatives de manipulation et aux cyberattaques ;
exactitude, précision et performance appropriées.

Évaluation de la conformité et marquage CE

réalisation d’une évaluation de la conformité (autoévaluation ou évaluation par un organisme tiers selon les cas) ;
établissement d’une déclaration UE de conformité ;
apposition du marquage CE ;
enregistrement dans la base de données européenne des systèmes d’IA à haut risque.

Surveillance après la mise sur le marché

mise en place d’un plan de surveillance après commercialisation ;
collecte et analyse des données d’utilisation réelle ;
signalement des incidents graves aux autorités compétentes ;
mises à jour et corrections si nécessaire.

Les robots humanoïdes intégrant de l’IA

La question des robots humanoïdes intelligents soulève des interrogations spécifiques. Le règlement ne mentionne pas explicitement les « robots humanoïdes », mais son champ d’application les concerne de manière significative [29, 30].

Classification des robots humanoïdes

La classification d’un robot humanoïde intégrant de l’IA dépend de plusieurs critères [31, 32].

Critère 1 : le robot est-il un produit réglementé ?

Si le robot humanoïde entre dans l’une des catégories de produits listées à l’annexe I, il suit le calendrier de cette annexe (août 2027). C’est le cas pour :

les robots industriels, couverts par le règlement Machines (UE) 2023/1230 ;
les robots d’assistance médicale, qui sont des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 ;
les robots de transport de personnes (véhicules autonomes).

Le règlement Machines (UE) 2023/1230, qui a remplacé la directive Machines de 2006, intègre désormais explicitement les aspects liés à l’IA et à l’autonomie des machines [33, 34]. Il impose :

des évaluations de risques qui prennent en compte l’autonomie et les comportements auto-évolutifs ;
la prise en compte des interactions entre l’humain et le robot pendant toute leur durée de vie ;
des exigences de sécurité pour les machines intégrant des systèmes d’IA.

Critère 2 : quel est le cas d’usage du robot ?

Si le robot humanoïde n’entre pas dans l’annexe I mais qu’il est utilisé dans l’un des domaines listés à l’annexe III, il est considéré comme un système à haut risque (échéance d’août 2026). Exemples :

robot d’accueil et de recrutement utilisé pour sélectionner des candidats (annexe III, point 4) ;
robot éducatif utilisé pour évaluer les acquis des élèves (annexe III, point 3) ;
robot de sécurité utilisé pour surveiller et évaluer les comportements (annexe III, point 6) ;
robot d’assistance sociale utilisé pour attribuer des prestations sociales (annexe III, point 5).

Critère 3 : le système d’IA du robot présente-t-il un risque élevé ?

Même si le robot n’entre ni dans l’annexe I ni dans l’annexe III, son système d’IA peut être considéré comme à haut risque s’il présente un risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, en fonction [35] :

de la gravité et de la probabilité du préjudice potentiel ;
du degré d’autonomie du robot ;
de la capacité du robot à interagir physiquement avec des humains ;
de la présence de fonctions d’identification, de reconnaissance ou de profilage.

Robots humanoïdes à usage domestique ou de service

Les robots humanoïdes destinés à un usage domestique, à l’assistance à la personne ou au service dans des environnements non critiques (accueil, information, divertissement) peuvent être classés [36] :

en risque limité, si le robot interagit verbalement avec des humains sans prendre de décisions sensibles : obligation de transparence (informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA) ;
en risque minimal, si le robot effectue des tâches simples sans impact significatif : aucune obligation spécifique de l’AI Act, mais le RGPD et les autres réglementations s’appliquent.

Interaction avec d’autres réglementations

Les robots humanoïdes relèvent d’un écosystème réglementaire complexe qui combine plusieurs textes [37].

Tableau 1 : cadre réglementaire applicable aux robots humanoïdes

Réglementation	Périmètre	Application aux robots
AI Act (2024/1689)	Systèmes d’IA	IA embarquée, algorithmes de décision
Règlement Machines (2023/1230)	Sécurité des machines	Structure, actionneurs, sécurité physique
RGPD (2016/679)	Protection des données	Caméras, capteurs, traitement de données
Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux	Réparation des dommages	Dommages causés par des dysfonctionnements

Responsabilité et robots autonomes

La question de la responsabilité juridique en cas de dommage causé par un robot humanoïde autonome fait l’objet de propositions législatives complémentaires [38] :

la directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition COM/2022/496) facilite les actions en responsabilité des victimes en allégeant leur charge de la preuve ;
la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (proposition COM/2022/495, qui révise la directive 85/374/CEE) adapte les règles de responsabilité aux produits numériques et aux systèmes d’IA.

Ces textes visent à garantir qu’une victime puisse obtenir réparation, même lorsque le comportement du robot résulte d’un apprentissage autonome ou d’interactions complexes entre plusieurs composants [39].

Implications pratiques pour les organisations

Qui est concerné par l’AI Act ?

Le règlement s’applique à toute entité qui, dans le cadre de ses activités [40, 41] :

fournit (développe) des systèmes d’IA mis sur le marché européen, quelle que soit sa localisation géographique ;
importe des systèmes d’IA de pays tiers vers l’Union européenne ;
déploie (utilise) des systèmes d’IA à haut risque dans l’Union européenne ;
distribue des systèmes d’IA sur le marché européen.

Cela concerne aussi bien les grandes entreprises technologiques que les PME, les jeunes pousses, les administrations publiques et les organisations à but non lucratif.

Sept actions à engager avant août 2026

Pour les organisations qui développent ou utilisent des systèmes d’IA potentiellement à haut risque, plusieurs actions doivent être entreprises immédiatement [42, 43].

Étape 1 : cartographier l’existant

inventorier tous les systèmes d’IA développés ou utilisés ;
identifier les données traitées et les finalités ;
documenter les fournisseurs et les chaînes d’approvisionnement.

Étape 2 : évaluer le niveau de risque

vérifier si les systèmes correspondent aux descriptions des annexes I ou III ;
évaluer si les exceptions de l’article 6, paragraphe 3, peuvent s’appliquer ;
classer chaque système selon les catégories de risque.

Étape 3 : prioriser les systèmes à haut risque

concentrer les efforts sur les systèmes de l’annexe III (échéance 2026) ;
planifier la mise en conformité des systèmes de l’annexe I (échéance 2027) ;
identifier les systèmes à risque inacceptable à arrêter immédiatement.

Étape 4 : mettre en place la gouvernance de la conformité

désigner un responsable de la conformité à l’AI Act ;
établir un système de gestion des risques ;
documenter tous les processus de développement et d’utilisation ;
former les équipes techniques et métiers.

Étape 5 : préparer la documentation requise

rédiger la documentation technique détaillée ;
préparer les notices d’utilisation ;
mettre en place les mécanismes de journalisation et de traçabilité ;
établir les plans de surveillance après commercialisation.

Étape 6 : planifier les évaluations de conformité

identifier les organismes notifiés compétents ;
planifier les délais d’évaluation (plusieurs mois) ;
prévoir les budgets nécessaires.

Étape 7 : surveiller l’évolution réglementaire

suivre les lignes directrices de la Commission (attendues en février 2026) ;
suivre les normes harmonisées en cours d’élaboration ;
se tenir informé de l’éventuel report des dates d’application.

Sanctions en cas de non-conformité

L’AI Act prévoit un régime de sanctions administratives dissuasif en cas de violation [44].

Tableau 2 : sanctions prévues par l’AI Act

Type de violation	Montant maximal de l’amende
Utilisation d’IA à risque inacceptable	35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
Non-conformité des systèmes à haut risque	15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial
Informations incorrectes fournies aux autorités	7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires mondial

Pour les PME, le montant maximal de l’amende est plafonné en pourcentage du chiffre d’affaires, afin de garantir la proportionnalité [45].

Conclusion

La date du 2 août 2026 représente un tournant majeur dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. À cette échéance, les systèmes d’IA à haut risque relevant de l’annexe III devront être pleinement conformes à l’ensemble des obligations de l’AI Act : c’est l’entrée effective dans l’ère de l’IA régulée.

Tous les systèmes d’IA à haut risque ne sont toutefois pas concernés par cette date unique. Les systèmes intégrés dans des produits déjà réglementés (annexe I) bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’en août 2027, et certains systèmes utilisés par les administrations publiques disposent de périodes de transition jusqu’en 2030.

Pour les robots humanoïdes intégrant de l’IA, la classification dépend de plusieurs facteurs : leur nature de produit réglementé, leur cas d’usage et le niveau de risque qu’ils présentent. Un robot industriel, un robot médical, un robot de recrutement et un robot d’accueil domestique ne relèvent ni du même régime juridique ni du même calendrier.

Face à cette complexité, les organisations doivent agir dès maintenant : cartographier leurs systèmes d’IA, évaluer les risques et mettre en place les processus de conformité nécessaires, d’autant que l’incertitude persiste sur un éventuel report des dates d’application.

L’AI Act ouvre une période où l’intelligence artificielle est encadrée par des règles juridiques contraignantes, qui visent à protéger les droits fondamentaux tout en encourageant une innovation responsable. Reste à savoir si l’Europe parviendra à concilier ces objectifs avec les réalités opérationnelles des acteurs économiques.

Références

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